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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Activité et pouvoirs

Activités commerciales générales

Article 383.1

Note marginale :Règlements et lignes directrices

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant donner des lignes directrices concernant l’exigence formulée au paragraphe 383(1).

  • 2001, ch. 9, art. 311
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.