Note marginale :Exception
383.2 Les articles 383 et 383.1 ne s’appliquent pas aux sûretés constituées par l’association pour garantir l’exécution de ses obligations envers la Banque du Canada ou la Société d’assurance-dépôts du Canada.
- 2001, ch. 9, art. 311
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004