Note marginale :Divulgation du surintendant
436 (1) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la présente loi que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une association et qui sont contenus dans les déclarations que cette dernière doit fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier des associations.
Note marginale :Consultation préalable
(2) Le ministre consulte le surintendant avant de prendre une décision au titre du paragraphe (1).
- 1991, ch. 48, art. 436
- 1994, ch. 26, art. 28
- 1996, ch. 6, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003