Note marginale :Divulgation de l’association
436.1 L’association rend publiques les données concernant le traitement de ses dirigeants — au sens des règlements — ainsi que celles concernant ses activités commerciales et ses affaires internes qui sont nécessaires à l’analyse de son état financier, selon les modalités de forme et de temps fixées par règlement du gouverneur en conseil.
- 1996, ch. 6, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003