Note marginale :Fin du contrôle
447 Le contrôle pris en vertu du paragraphe 442(1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant qu’il est d’avis que la situation motivant la prise de contrôle a été en grande partie corrigée et que l’association peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes.
- 1991, ch. 48, art. 447
- 1996, ch. 6, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003