Note marginale :Liquidation
447.1 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :
a) soit d’une association dont l’actif et les autres éléments d’actif qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 442(1)b);
b) soit d’une association sous son contrôle en vertu de cet alinéa.
- 1996, ch. 6, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003