Note marginale :Durée et conditions
483 (1) La durée maximale du prêt consenti au titre de l’article 482 est de six mois et son taux d’intérêt supérieur à celui que, selon la Société, l’association ou l’agence pourrait obtenir; il est enfin assujetti aux conditions, notamment en matière de sûreté, que celle-ci estime indiquées.
Note marginale :Renouvellement
(2) Le prêt est renouvelable une ou plusieurs fois pour un maximum de six mois, à un taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe (1) et aux conditions, identiques ou nouvelles, que la Société estime indiquées.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003