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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Prêts consentis à des associations et à des agences d’assurance-dépôts

Article 484

Note marginale :Accès aux renseignements

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, la Société a accès aux renseignements communiqués en application de la présente loi au surintendant par une association ou une agence d’assurance-dépôts, ou à son égard.

  • Note marginale :Pouvoir du surintendant

    (2) Par dérogation aux autres lois fédérales, le surintendant est tenu, sur demande de la Société, de procéder à l’examen de l’état des affaires de l’association ou de l’agence à laquelle elle a consenti un prêt ou dont elle étudie la demande de prêt, d’une part, et de lui procurer tous renseignements relatifs à une association ou à une agence qu’il peut raisonnablement obtenir en application de la présente loi, d’autre part.

  • Note marginale :Rapport

    (3) Le surintendant transmet à la Société copie de tout rapport établi au titre des articles 442 et 443 et l’informe des mesures prises par le ministre en conséquence.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.