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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Prêts consentis à des associations et à des agences d’assurance-dépôts

Article 486

Note marginale :Compte spécial

  •  (1) La Société ouvre à la Banque du Canada un compte spécial au crédit duquel sont portés tous les intérêts qu’elle reçoit sur les prêts consentis au titre de l’article 482 et au débit duquel sont portés :

    • a) les intérêts sur les avances qui lui sont consenties;

    • b) les dépenses exposées dans le cadre de la présente partie;

    • c) les sommes versées au receveur général en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Transfert des excédents

    (2) À la fin de chaque trimestre, la Société verse au receveur général le solde créditeur du compte spécial.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.