Note marginale :Compte spécial
486 (1) La Société ouvre à la Banque du Canada un compte spécial au crédit duquel sont portés tous les intérêts qu’elle reçoit sur les prêts consentis au titre de l’article 482 et au débit duquel sont portés :
Note marginale :Transfert des excédents
(2) À la fin de chaque trimestre, la Société verse au receveur général le solde créditeur du compte spécial.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003