Note marginale :Comptabilité distincte
487 Le bilan et l’état des recettes et dépenses concernant les opérations que la Société effectue sous le régime de la présente loi, de même que les dossiers y afférents, doivent être totalement distincts de ceux liés aux opérations prévues par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003