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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Organisation et fonctionnement

Fonctionnement initial

Article 56

Note marginale :Agrément de fonctionnement

  •  (1) L’association ne peut commencer à fonctionner sans l’agrément du surintendant.

  • Note marginale :Association antérieure

    (2) Est assimilé à un agrément le certificat, ou toute autre autorisation de fonctionnement, délivré à l’association antérieure et qui est encore valide à la date d’entrée en vigueur de la présente partie.

  • Note marginale :Associations prorogées

    (3) Le surintendant délivre un agrément à toute personne morale prorogée comme association sous le régime de la présente loi, sauf dans le cas de celle qui est prorogée uniquement en vue d’une fusion immédiate avec une ou plusieurs autres.

  • Note marginale :Association issue d’une fusion

    (4) De même, il délivre un agrément à l’association issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Non-application du par. 57(2) et de l’art. 60

    (5) Le paragraphe 57(2) et l’article 60 ne s’appliquent pas aux associations visées aux paragraphes (3) et (4).

  • 1991, ch. 48, art. 56
  • 2005, ch. 54, art. 145
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.