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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Organisation et fonctionnement

Fonctionnement initial

Article 57

Note marginale :Ordonnance

  •  (1) Le surintendant peut, par ordonnance, délivrer l’agrément sur demande de l’association.

  • Note marginale :État des dépenses

    (2) La demande doit comporter un état des frais entraînés pour l’association par sa constitution et son organisation.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.