Note marginale :Dépôts ou placements préalables
59 L’association créée mais non encore agréée peut seulement soit déposer, au Canada, son capital versé dans une autre institution financière canadienne acceptant des dépôts, soit le placer dans des titres non grevés du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003