Note marginale :Conditions
60 (1) Le surintendant ne délivre l’agrément à l’association que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que :
a) l’assemblée des associés prévue au paragraphe 54(1) s’est tenue en bonne et due forme;
b) le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur que le ministre peut fixer;
c) ses frais de constitution et d’organisation ne sont pas excessifs;
d) les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.
Note marginale :Délai de délivrance de l’agrément
(2) L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de l’association.
- 1991, ch. 48, art. 60
- 2001, ch. 9, art. 267
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003