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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Organisation et fonctionnement

Fonctionnement initial

Article 61

Note marginale :Conditions

 L’agrément peut aussi être assorti des conditions ou restrictions que le surintendant juge utiles.

  • 1991, ch. 48, art. 61
  • 2001, ch. 9, art. 268
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.