Note marginale :Examen et fixation
76.1 (1) La Commission procède à l’examen de la demande. Après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes ou fixer de nouvelles modalités afférentes.
Note marginale :Copie et motifs
(2) La Commission fournit une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs, aux parties et au commissaire.
- 2018, ch. 27, art. 296
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019