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Loi sur le droit d’auteur

L.R.C. (1985), ch. C-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.1 — Gestion collective du droit d’auteur

Examen des ententes

Article 76.1

Note marginale :Examen et fixation

  •  (1) La Commission procède à l’examen de la demande. Après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes ou fixer de nouvelles modalités afférentes.

  • Note marginale :Copie et motifs

    (2) La Commission fournit une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs, aux parties et au commissaire.

  • 2018, ch. 27, art. 296
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.