Aller au contenu

Loi sur le droit d’auteur

L.R.C. (1985), ch. C-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VII.2 — Demandes particulières à la Commission

Titulaires introuvables

Article 77

Note marginale :Délivrance d’une licence

  •  (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une oeuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver.

  • Note marginale :Modalités de la licence

    (2) La licence, qui n’est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.

  • Note marginale :Droit du titulaire

    (3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu’à cinq ans après l’expiration de la licence.

  • Note marginale :Règlement

    (4) La Commission peut, par règlement, régir l’attribution des licences visées au paragraphe (1).

  • 1997, ch. 24, art. 50
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.