Note marginale :Indemnisation en cas de décès ou d’invalidité
22 Le ministre ou son délégué peut, conformément aux règlements, verser une indemnité au titre du décès ou de l’invalidité d’un détenu ou d’une personne en semi-liberté résultant de sa participation à un programme agréé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002