Note marginale :Loi sur les enquêtes
21 Les articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes prévues par l’article 20, la mention, dans ces articles, des commissaires valant mention des personnes qui en sont chargées.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002