Note marginale :Examen du cas du détenu
37.5 Si le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a été autorisé pour le nombre de fois prévu par règlement ou dans les cas prévus par règlement, le Service procède à l’examen de son cas, au cours de la période prévue par règlement et selon les modalités réglementaires.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019