Note marginale :Nomination de décideurs externes indépendants
37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.
Note marginale :Admissibilité
(2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).
Note marginale :Durée du mandat
(3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.
Note marginale :Temps plein ou temps partiel
(4) II exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019