Note marginale :Frais et rémunération
37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :
a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;
b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019