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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Service correctionnel du Canada

Article 5

Note marginale :Maintien en existence

 Est maintenu le Service correctionnel du Canada, auquel incombent les tâches suivantes :

  • a) la prise en charge et la garde des détenus;

  • b) la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale;

  • c) la préparation des détenus à leur libération;

  • d) la supervision à l’égard des mises en liberté conditionnelle ou d’office et la surveillance de longue durée de délinquants;

  • e) la mise en oeuvre d’un programme d’éducation publique sur ses activités;

  • f) la mise en oeuvre de toute entente conclue entre le commissaire et l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 94.3.

  • 1992, ch. 20, art. 5
  • 1997, ch. 17, art. 13
  • 2024, ch. 17, art. 385
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 385, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.