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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Service correctionnel du Canada

Article 6

Note marginale :Commissaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire; celui-ci a, sous la direction du ministre, toute autorité sur le Service et tout ce qui s’y rattache.

  • Note marginale :Siège

    (2) L’administration centrale du Service et les bureaux du commissaire sont situés dans la région de la capitale nationale au sens de l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Administrations régionales

    (3) Le commissaire peut constituer des administrations régionales du Service.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.