Note marginale :Rapports
67 Les fouilles et examens visés aux articles 47 à 66 et les saisies faites à leur occasion font l’objet, lorsque requis par règlement d’application de l’alinéa 96o), d’un rapport remis, selon les modalités réglementaires, à l’autorité compétente.
- 1992, ch. 20, art. 67
- 1995, ch. 42, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002