Note marginale :Moyens de contrainte
68 Il est interdit d’user de moyens de contrainte à titre de sanction contre un délinquant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Conditions de détention
Note marginale :Moyens de contrainte
68 Il est interdit d’user de moyens de contrainte à titre de sanction contre un délinquant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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