Note marginale :Règlements
91.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le régime des griefs et des plaintes qui s’applique aux délinquants assujettis à l’interdiction prévue au paragraphe 91.1(1).
- 2013, ch. 3, art. 2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2013