Note marginale :Disposition générale
92 Le détenu peut être libéré d’un pénitencier ou de tout autre lieu désigné par le commissaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Mise en liberté des détenus
Note marginale :Disposition générale
92 Le détenu peut être libéré d’un pénitencier ou de tout autre lieu désigné par le commissaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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