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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Règles

Article 97

Note marginale :Règles d’application

 Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :

  • a) la gestion du Service;

  • b) les questions énumérées à l’article 4;

  • c) toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.