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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Directives du commissaire

Article 98

Note marginale :Nature

  •  (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.

  • Note marginale :Publicité

    (2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.