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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE II

ANNEXE II(paragraphes 107(1), 129(1), (2) et (9), 130(3) et (4) et 156(3))

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 4 (trafic de stupéfiant);

    • b) article 5 (importation et exportation);

    • c) article 6 (culture);

    • d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

    • b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

    • d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint);

    • e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 5 (trafic);

    • b) article 6 (importation et exportation);

    • c) article 7 (production).

    • d) et e) [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 57]

  • 4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

    • b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

    • c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

    • d) article 12 (production);

    • e) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite);

    • f) article14 (assistance d’un jeune).

  • 5 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 1 à 4 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

  • 1992, ch. 20, ann. II
  • 1995, ch. 42, art. 68
  • 1996, ch. 19, art. 64
  • 2001, ch. 32, art. 57
  • 2011, ch. 11, art. 9
  • 2018, ch. 16, art. 172
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.