Note marginale :Fonctions des administrateurs
102 (1) Sous réserve de toute convention unanime des actionnaires, les administrateurs gèrent les activités commerciales et les affaires internes de la société ou en surveillent la gestion.
Note marginale :Nombre
(2) Le conseil d’administration se compose d’un ou de plusieurs administrateurs; au cas où des valeurs mobilières en circulation de la société ayant fait appel au public sont détenues par plusieurs personnes, il compte au moins trois administrateurs dont deux ne font partie ni des dirigeants ni des employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 102
- 2001, ch. 14, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003