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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Séquestres et séquestres-gérants

Article 101

Note marginale :Obligations du séquestre et du séquestre-gérant

 Le séquestre ou le séquestre-gérant doit :

  • a) aviser immédiatement le directeur tant de sa nomination que de la fin de son mandat;

  • b) prendre sous sa garde et sous son contrôle les biens de la société conformément à l’ordonnance ou à l’acte de nomination;

  • c) avoir, à son nom et en cette qualité, un compte bancaire pour tous les fonds de la société assujettis à son contrôle;

  • d) tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations qu’il effectue en cette qualité;

  • e) tenir une comptabilité de sa gestion et permettre, pendant les heures normales d’ouverture, aux administrateurs de la consulter;

  • f) dresser, au moins une fois tous les six mois à compter de sa nomination, les états financiers concernant sa gestion et, si possible, en la forme que requiert l’article 155;

  • g) après l’exécution de son mandat, rendre compte de sa gestion en la forme mentionnée à l’alinéa f).

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 101
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 49(A)
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.