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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Modifications de structure

Article 191

Note marginale :Définition de réorganisation

  •  (1) Au présent article, la réorganisation d’une société se fait par voie d’ordonnance que le tribunal rend en vertu :

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) L’ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une société peut effectuer dans ses statuts les modifications prévues à l’article 173.

  • Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

    (3) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) peut également :

    • a) autoriser, en en fixant les modalités, l’émission de titres de créance, convertibles ou non en actions de toute catégorie ou assortis du droit ou de l’option d’acquérir de telles actions;

    • b) ajouter d’autres administrateurs ou remplacer ceux qui sont en fonctions.

  • Note marginale :Réorganisation

    (4) Après le prononcé de l’ordonnance visée au paragraphe (1), les clauses réglementant la réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés aux articles 19 et 113.

  • Note marginale :Certificat

    (5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification en conformité avec l’article 262.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (6) La réorganisation prend effet à la date figurant sur le certificat de modification; les statuts constitutifs sont modifiés en conséquence.

  • Note marginale :Pas de dissidence

    (7) Les actionnaires ne peuvent invoquer l’article 190 pour faire valoir leur dissidence à l’occasion de la modification des statuts constitutifs conformément au présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 191
  • 1992, ch. 27, art. 90
  • 2001, ch. 14, art. 95
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.