Note marginale :Définition de réorganisation
191 (1) Au présent article, la réorganisation d’une société se fait par voie d’ordonnance que le tribunal rend en vertu :
b) soit de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitépour approuver une proposition;
c) soit de toute loi fédérale touchant les rapports de droit entre la société, ses actionnaires ou ses créanciers.
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(2) L’ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une société peut effectuer dans ses statuts les modifications prévues à l’article 173.
Note marginale :Pouvoirs supplémentaires
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) peut également :
Note marginale :Réorganisation
(4) Après le prononcé de l’ordonnance visée au paragraphe (1), les clauses réglementant la réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés aux articles 19 et 113.
Note marginale :Certificat
(5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification en conformité avec l’article 262.
Note marginale :Effet du certificat
(6) La réorganisation prend effet à la date figurant sur le certificat de modification; les statuts constitutifs sont modifiés en conséquence.
Note marginale :Pas de dissidence
(7) Les actionnaires ne peuvent invoquer l’article 190 pour faire valoir leur dissidence à l’occasion de la modification des statuts constitutifs conformément au présent article.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 191
- 1992, ch. 27, art. 90
- 2001, ch. 14, art. 95
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003