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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Modifications de structure

Article 192

Note marginale :Définition de arrangement

  •  (1) Au présent article, arrangement s’entend également de :

    • a) la modification des statuts d’une société;

    • b) la fusion de sociétés;

    • c) la fusion d’une personne morale et d’une société pour former une société régie par la présente loi;

    • d) le fractionnement de l’activité commerciale d’une société;

    • e) la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une société à une autre personne morale moyennant du numéraire, des biens ou des valeurs mobilières de celle-ci;

    • f) l’échange de valeurs mobilières d’une société contre des biens, du numéraire ou d’autres valeurs mobilières soit de la société, soit d’une autre personne morale;

    • f.1) une opération de fermeture ou d’éviction au sein d’une société;

    • g) la liquidation et la dissolution d’une société;

    • h) une combinaison des opérations susvisées.

  • Note marginale :Cas d’insolvabilité de la société

    (2) Pour l’application du présent article, une société est insolvable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) elle ne peut acquitter son passif à échéance;

    • b) la valeur de réalisation de son actif est inférieure à la somme de son passif et de son capital déclaré.

  • Note marginale :Demande d’approbation au tribunal

    (3) Lorsqu’il est pratiquement impossible pour la société qui n’est pas insolvable d’opérer, en vertu d’une autre disposition de la présente loi, une modification de structure équivalente à un arrangement, elle peut demander au tribunal d’approuver, par ordonnance, l’arrangement qu’elle propose.

  • Note marginale :Pouvoir du tribunal

    (4) Le tribunal, saisi d’une demande en vertu du présent article, peut rendre toute ordonnance provisoire ou finale en vue notamment :

    • a) de prévoir l’avis à donner aux intéressés ou de dispenser de donner avis à toute personne autre que le directeur;

    • b) de nommer, aux frais de la société, un avocat pour défendre les intérêts des actionnaires;

    • c) d’enjoindre à la société, selon les modalités qu’il fixe, de convoquer et de tenir une assemblée des détenteurs de valeurs mobilières, d’options ou de droits d’acquérir des valeurs mobilières;

    • d) d’autoriser un actionnaire à faire valoir sa dissidence en vertu de l’article 190;

    • e) d’approuver ou de modifier selon ses directives l’arrangement proposé par la société.

  • Note marginale :Avis au directeur

    (5) La personne qui présente une demande d’ordonnance provisoire ou finale en vertu du présent article doit en donner avis au directeur, et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.

  • Note marginale :Clauses de l’arrangement

    (6) Après le prononcé de l’ordonnance visée à l’alinéa (4)e), les clauses de l’arrangement sont envoyées au directeur en la forme établie par lui, accompagnés, le cas échéant, des documents exigés par les articles 19 et 113.

  • Note marginale :Certificat d’arrangement

    (7) Dès réception des clauses de l’arrangement, le directeur délivre un certificat d’arrangement conformément à l’article 262.

  • Note marginale :Prise d’effet de l’arrangement

    (8) L’arrangement prend effet à la date figurant sur le certificat d’arrangement.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 192
  • 1994, ch. 24, art. 24
  • 2001, ch. 14, art. 96
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.