Note marginale :Opérations de fermeture
193 La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 193
- 2001, ch. 14, art. 97
- 2018, ch. 8, art. 26(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018