Aller au contenu

Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XVI — Opérations de fermeture et d’éviction

Article 193

Note marginale :Opérations de fermeture

 La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 193
  • 2001, ch. 14, art. 97
  • 2018, ch. 8, art. 26(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.