Note marginale :Pouvoirs du tribunal
230 (1) Dans le cadre de l’enquête prévue à la présente partie, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente en vue, notamment :
a) de procéder à l’enquête;
b) de nommer un inspecteur, qui peut être le directeur, de fixer sa rémunération et de le remplacer;
c) de décider s’il y a lieu de donner avis aux intéressés ou à toute autre personne;
d) d’autoriser l’inspecteur à visiter les lieux où, selon le tribunal, il peut puiser des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qu’il y trouve;
e) de requérir la production à l’inspecteur de documents ou de livres;
f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;
g) de citer toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;
h) de donner des instructions à l’inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l’enquête;
i) de demander à l’inspecteur de faire au tribunal un rapport provisoire ou définitif;
j) de statuer sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, de demander au directeur de le publier intégralement ou en partie ou d’en envoyer copie à toute personne désignée par le tribunal;
k) d’arrêter l’enquête;
l) d’enjoindre à la société de payer les frais de l’enquête.
Note marginale :Copie du rapport
(2) L’inspecteur doit envoyer au directeur une copie de tout rapport qu’il établit en vertu de la présente partie.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 223
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003