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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Enquêtes

Article 230

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  •  (1) Dans le cadre de l’enquête prévue à la présente partie, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente en vue, notamment :

    • a) de procéder à l’enquête;

    • b) de nommer un inspecteur, qui peut être le directeur, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

    • c) de décider s’il y a lieu de donner avis aux intéressés ou à toute autre personne;

    • d) d’autoriser l’inspecteur à visiter les lieux où, selon le tribunal, il peut puiser des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qu’il y trouve;

    • e) de requérir la production à l’inspecteur de documents ou de livres;

    • f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;

    • g) de citer toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

    • h) de donner des instructions à l’inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l’enquête;

    • i) de demander à l’inspecteur de faire au tribunal un rapport provisoire ou définitif;

    • j) de statuer sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, de demander au directeur de le publier intégralement ou en partie ou d’en envoyer copie à toute personne désignée par le tribunal;

    • k) d’arrêter l’enquête;

    • l) d’enjoindre à la société de payer les frais de l’enquête.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (2) L’inspecteur doit envoyer au directeur une copie de tout rapport qu’il établit en vertu de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 223
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 72
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.