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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Enquêtes

Article 231

Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur

  •  (1) L’inspecteur visé par la présente partie a les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination.

  • Note marginale :Échange de renseignements

    (2) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une société peut fournir aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et qu’ils mènent, sur la société, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 229(2).

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (3) L’inspecteur doit, sur demande, remettre à tout intéressé copie de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 230(1).

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 224
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 73
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.