Aller au contenu

Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XIX — Enquêtes

Article 236

Note marginale :Secret professionnel

 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 236
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 67
.

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.