Note marginale :Secret professionnel
236 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 236
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
- 2011, ch. 21, art. 67
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011