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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Enquêtes

Article 237

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le directeur peut enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la présente loi et peut, dans le cadre de cette enquête, exiger que la personne lui remette des registres ou autres documents ou renseignements.

  • Note marginale :Réponse

    (2) La personne est tenue de répondre à l’enquête.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 237
  • 2023, ch. 29, art. 7
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 29, art. 7, en vigueur le 22 janvier 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.