Note marginale :Enquêtes
237 (1) Le directeur peut enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la présente loi et peut, dans le cadre de cette enquête, exiger que la personne lui remette des registres ou autres documents ou renseignements.
Note marginale :Réponse
(2) La personne est tenue de répondre à l’enquête.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 237
- 2023, ch. 29, art. 7
Modifié par L.C. 2023, ch. 29, art. 7, en vigueur le 22 janvier 2024