Note marginale :Avis et signification à une société
254 Les avis ou documents à envoyer ou à signifier à une société peuvent l’être par courrier recommandé au siège social indiqué dans le dernier avis déposé en vertu de l’article 19; la société est alors réputée, sauf s’il existe des motifs raisonnables à l’effet contraire, les avoir reçus ou en avoir reçu signification à la date normale de livraison par la poste.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 247
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 79
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003