Note marginale :Renonciation
255 Dans les cas où la présente loi ou les règlements exigent l’envoi d’un avis ou d’un document, il est possible, par écrit, de renoncer à l’envoi ou au délai, ou de consentir à l’abrègement de celui-ci.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 248
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 79
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003