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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Dispositions générales

Article 266

Note marginale :Consultation

  •  (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents ou autres renseignements dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les renseignements envoyés en application de l’article 21.21, les demandes visées au paragraphe 21.303(3), les documents liés à celles-ci et les rapports envoyés en application du paragraphe 230(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.

  • Note marginale :Copies ou extraits

    (2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 266
  • 2001, ch. 14, art. 130
  • 2018, ch. 8, art. 44
  • 2022, ch. 10, art. 433
  • 2023, ch. 29, art. 14
  • 2023, ch. 29, art. 20
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Modifié par L.C. 2023, ch. 29, art. 20, en vigueur le 22 janvier 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.