Note marginale :Renseignement à ne pas rendre accessible
266.1 (1) Le directeur ne peut rendre accessible tout renseignement risquant vraisemblablement de révéler l’identité d’une personne qui fournit, de sa propre initiative, des renseignements relatifs à un acte répréhensible ayant été commis ou potentiellement commis — ou tout renseignement fourni par cette personne relatif à cet acte —, sauf si la personne consent à ce que le renseignement soit rendu accessible.
Note marginale :Exception relative aux enquêtes
(2) Le directeur peut toutefois fournir les renseignements visés au paragraphe (1) à un organisme d’enquête visé au paragraphe 21.31(2), au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire.
Note marginale :Définition de acte répréhensible
(3) Au présent article, acte répréhensible s’entend notamment de ce qui suit :
a) toute contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements;
b) la constitution d’une société dans un but frauduleux ou illégal;
c) tout acte frauduleux ou malhonnête de la part de personnes participant à la constitution d’une société ou à la conduite de ses activités commerciales ou affaires internes.
- 2023, ch. 29, art. 15
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2024