Note marginale :Actions avec droit de vote
33 (1) La société qui détient ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère doit, pour exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions :
Note marginale :Actions avec droit de vote : filiale
(2) Si une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de cette dernière, la société ne peut lui permettre d’exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions que si elle remplit les conditions prévues au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 33
- 2001, ch. 14, art. 19
- 2011, ch. 21, art. 23
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011