Note marginale :Acquisition par la société de ses propres actions
34 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de ses statuts, la société peut acheter ou autrement acquérir des actions qu’elle a émises.
Note marginale :Exception
(2) La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou d’acquérir autrement des actions qu’elle a émises s’il existe des motifs raisonnables de croire que :
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 34
- 2001, ch. 14, art. 20(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003