Note marginale :Acquisition par la société de ses propres actions
35 (1) Nonobstant le paragraphe 34(2), mais sous réserve du paragraphe (3) et de ses statuts, la société peut acheter ou autrement acquérir des actions qu’elle a émises, afin :
a) soit de réaliser un règlement ou de transiger, en matière de créance;
b) soit d’éliminer le fractionnement de ses actions;
c) soit d’exécuter un contrat incessible aux termes duquel elle a l’option ou l’obligation d’acheter des actions appartenant à l’un de ses administrateurs, dirigeants ou employés.
Note marginale :Idem
(2) Nonobstant le paragraphe 34(2), la société peut acheter ou autrement acquérir des actions qu’elle a émises :
Note marginale :Exception
(3) La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou d’acquérir autrement, conformément au paragraphe (1), des actions qu’elle a émises s’il existe des motifs raisonnables de croire que :
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 35
- 2001, ch. 14, art. 21
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003