Note marginale :Fondateurs
5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers ou personnes morales.
Note marginale :Particuliers
(2) S’agissant de particuliers :
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 5
- 2018, ch. 8, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018