Note marginale :Objet
4 La présente loi a pour objet de refondre et de réformer le droit applicable aux sociétés par actions constituées en vue d’exercer leur activité dans tout le Canada, de promouvoir l’uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 4
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003