Note marginale :Certificat
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception des statuts constitutifs, le directeur délivre un certificat de constitution conformément à l’article 262.
Note marginale :Exception : manquement
(2) Le directeur peut refuser de délivrer le certificat si l’avis ou la liste exigés respectivement aux paragraphes 19(2) ou 106(1) indiquent que la société, une fois constituée, serait en contravention avec la présente loi.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 8
- 2001, ch. 14, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003